FAQ : Entente de principe avec l’ARC et vote de ratification 

Vous devrez d’abord assister à l’une des assemblées de ratification, en personne ou en virtuel. Vous aurez ensuite jusqu’au 16 juin à midi (HE) pour voter. 

Le 17 mai, tous les membres de l’AFPC-SEI qui travaillent pour l’ARC recevront un courriel de communications@psac-afpc.vote fournissant l’information nécessaire (lien, numéro de bulletin de vote, NIP, etc.) pour pouvoir assister à une assemblée de ratification et voter. 

Utilisez votre numéro de bulletin de vote et votre NIP pour vous inscrire à l’assemblée de votre choix. 

Nous vous enverrons un rappel avant l’assemblée choisie. Si vous vous présentez à une assemblée en personne sans avoir fait votre inscription, apportez un document, comme votre lettre d’embauche, prouvant que vous faites partie de cette unité de négociation.  

Après l’assemblée, on vous enverra un lien pour voter. Vous pourrez cliquer sur le lien pour voter immédiatement ou participer à la période de questions sur Zoom avec les membres de l’équipe de négo de l’AFPC-SEI, qui répondront en direct aux questions. 

Si nous n’avons pas votre adresse courriel personnelle, nous vous enverrons l’information par la poste. 

Si vous n’avez toujours pas reçu de courriel le 17 mai, vérifiez vos courriels indésirables ou vos pourriels sur votre ordinateur. Si le courriel ne s’y trouve pas ou si nous n’avons pas votre adresse courriel personnelle, vous pouvez remplir une demande d’adhésion et mettre à jour vos coordonnées.  

Une fois que vous aurez soumis le formulaire, l’AFPC vous enverra le plus tôt possible tous les renseignements dont vous aurez besoin pour voter. 

Assurez-vous de joindre la séance d’information quelques minutes avant le début afin de régler tout problème technique à l’avance.  

Si vous avez des besoins spéciaux (p. ex., interprétation en langue des signes), veuillez en informer votre bureau régional le plus rapidement possible. 

Il est préférable d’utiliser votre propre ordinateur, tablette ou téléphone intelligent et votre réseau personnel ou vos données mobiles. La plateforme de vote fonctionne dans tous les navigateurs modernes et est optimisée pour les cellulaires et les tablettes. 

Non. Si vous occupez un poste intérimaire dans une unité de négociation qui n’est pas représentée par l’AFPC-SEI, vous ne pouvez pas participer au vote de ratification. (CRA)

Oui, l’équipe de négo répondra aux questions des membres sur Zoom tout de suite après l’assemblée. On vous donnera le lien Zoom pendant l’assemblée.  

L’équipe de négo de l’AFPC-SEI a décroché des augmentations de salaire cumulatives totalisant 12,6 % pour la durée de l’entente, soit de 2021 à 2025. Elle a d’ailleurs fait prolonger la convention collective d’un an pour protéger les membres de l’inflation. Elle a également négocié un montant forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension, qui représente 3,6 % du salaire moyen de nos membres à l’ARC.  

Pour en savoir plus, consultez la trousse de ratification.  

Les dispositions non pécuniaires prendront effet à la signature de la convention collective. Les éléments pécuniaires, dont les primes, seront mis en œuvre dans les 180 jours suivant la signature de la convention, lorsqu’aucune intervention manuelle n’est requise. Si l’ARC ne respecte pas cette échéance, elle devra verser un montant forfaitaire de 200 $ aux membres à qui elle doit plus de 500 $. 

La majorité des membres qui participent au vote de ratification doivent se prononcer en faveur de l’entente pour qu’elle soit adoptée. Si l’entente de principe est adoptée, l’AFPC rencontrera l’ARC pour signer la nouvelle convention collective. À moins d’indication contraire, les nouvelles dispositions entrent en vigueur à la date de la signature.

À compter de la signature de la convention collective, l’ARC dispose de 180 jours pour appliquer les nouveaux taux de rémunération et verser la paye rétroactive pour la période qui s’est écoulée depuis l’expiration de la convention précédente. 
 
Si l’ARC ne verse pas la paye rétroactive dans les 180 jours, elle devra verser un montant forfaitaire de 200 $ aux membres à qui elle doit plus de 500 $. 
 
Toutes les dispositions non pécuniaires entrent en vigueur à la signature de la convention collective. 
 

Les nouvelles augmentations économiques annuelles sont appliquées rétroactivement à compter de la date d’expiration de la convention collective précédente. Vous aurez donc droit à une paye rétroactive pour la période durant laquelle vous occupiez votre poste et étiez membre de votre unité de négociation, peu importe votre situation d’emploi actuelle (c.-à-d., si vous êtes maintenant à la retraite ou avez quitté l’unité de négociation pour occuper un poste ailleurs).

Oui, vous devrez payer de l’impôt sur votre paye rétroactive.

L’entente de principe prévoit un montant forfaitaire ouvrant droit à pension de 2 500 $ pour toutes les personnes qui sont membres de l’unité de négociation à la date de signature de la nouvelle convention collective. L’employeur dispose de 180 jours pour verser ce montant.

Non, malheureusement. Le montant forfaitaire est réservé aux personnes qui sont membres de l’unité de négociation à la date de signature. 

Pour recevoir le montant forfaitaire de 2 500 $, vous devez absolument faire partie de l’unité de négociation à la date de signature de la nouvelle convention collective. Si vous occupez de manière intérimaire un poste qui ne fait pas partie de l’unité de négociation à cette date, vous ne recevrez pas ce montant.

Contactez votre bureau régional

Voir la liste complète des périodes de questions 

Lorsque vous êtes retournés travailler le lundi 1er mai, certains d’entre vous ont dû commencer leur quart de travail plus tard que prévu et se sont fait rappeler à l’ordre par leur gestionnaire.Voici ce que vous devez savoir : 

• Le syndicat a négocié une zone tampon de 12 heures commençant à la signature de l’entente de principe afin de vous accorder un peu plus de temps pour préparer votre retour au travail, au cas où il vous aurait été impossible de commencer à l’heure prévue. Par conséquent, si vous vous êtes présentés au travail avant 13 h 30 HNE, vous n’étiez pas en retard puisque l’entente n’a été signée que 12 heures avant, soit à 1 h 30 HNE le 1er mai. 
• Si vous avez effectivement commencé à travailler plus tard que prévu, l’employeur insiste pour que vous repreniez les heures manquées. Or, vos gestionnaires ont été formellement avisés de faire preuve de souplesse à cet égard et de vous laisser reprendre vos heures lorsque votre horaire le permet. Si vous préférez, vous pouvez aussi présenter une  

Les fonctionnaires fédéraux sont payés deux semaines en arrérages. Les membres de l’AFPC en grève verront les premières réductions de salaire à compter de leur paye du 10 mai ou des périodes de paye ultérieures. Pour plus d’information : http://ow.ly/X0fz50NRTOx  

Veuillez noter que le traitement des indemnités de grève a débuté le jeudi 27 avril et qu’il faudra quelques jours pour émettre les paiements.
Il y aura un versement par semaine.  

*On nous a avisés que les membres qui font affaire avec la Banque TD pour le dépôt direct de leur indemnité de grève ont vu leur virement annulé. L’AFPC communique avec la Banque, et les virements seront de nouveau effectués aussitôt le problème résolu.

Si vous vous êtes inscrits au virement Interac, vous recevrez votre indemnité de grève dès les premiers jours, puisque le versement se fera automatiquement. Si vous n’avez pas opté pour le virement Interac, vous devrez attendre quelques jours de plus, le temps qu’on imprime et qu’on distribue les chèques. Lorsque les chèques seront prêts, votre bureau régional vous en avisera. 

Si vous vous êtes inscrit à l’indemnité de grève par dépôt directe, votre mot de passe est votre numéro d’identification de l’AFPC. 

Si vous avez fait du piquetage et signalé votre présence manuellement (c.-à-d. sans faire scanner votre code-barres), vous pourriez recevoir votre indemnité de grève la semaine suivante. On vous demande donc d’attendre le versement de la semaine suivanteavant de nous signaler que vous n’avez pas reçu le bon montant.

Si, après deux versements, vous n’avez toujours pas reçu le montant qui vous est dû, veuillez remplir ce formulaire pour demander qu’on règle le problème.  

Selon l’Agence du revenu du Canada, cette forme de revenu n’est pas imposable.  

Si on se fie à l’expérience et à l’avis de nos experts Phénix et de vos collègues qui travaillent au Centre de services de la paye, il ne devrait pas y avoir de problèmes, surtout si la grève ne dure pas plus de cinq jours. 

Vous continuerez fort probablement à recevoir votre paye durant la grève. L’employeur ne commencera vraisemblablement pas le recouvrement avant que la grève soit terminée et qu’il ait traité les demandes de congé sans solde. Phénix ne devrait pas avoir plus d’impact sur ces demandes que sur n’importe quelle autre demande de congé présenté durant l’année. 

Il est important de se rappeler que ce sont des membres de l’AFPC qui travaillent au Centre de services de la paye. Ces derniers seront prêts à recevoir un plus grand nombre de demandes de congé en raison de la grève. À votre retour au travail, vous pourrez inscrire dans le logiciel PeopleSoft de votre ministère le temps que vous avez passé en grève en choisissant le bon code de paye (c.-à-d. 9550 – CNP- participation à la grève). Il se peut qu’on accorde une attention particulière à ces demandes. 

De plus, vous aurez droit à une indemnité de l’AFPC si vous répondez aux critères de participation à la grève. Enfin, certains Éléments et sections locales bonifient l’indemnité de grève accordée à leurs membres.  

Aux termes de la politique actuelle de l’employeur, le personnel en grève demeure couvert par les régimes d’avantages sociaux de la fonction publique. Toutefois, le Conseil du Trésor pourrait changer cette pratique. Vous devriez conserver vos avantages sociaux, à moins que l’employeur vous ait informé qu’ils seront suspendus pendant la grève.  

Les périodes de débrayage ne comptent pas dans le calcul des années de service aux fins de la pension. De plus, vous ne pourrez pas rattraper les cotisations qui n’ont pas été versées durant ces périodes. Toutefois, ces périodes ne sont pas considérées comme une interruption des cinq années consécutives de service les mieux rémunérées servant au calcul de vos prestations de retraite. 

Ce qui se passera, c’est que la date à laquelle vous aurez accumulé les années de service requises pour avoir droit à une pension sera repoussée en fonction du nombre de jours où vous avez débrayé. Votre service de la rémunération déclarera vos journées de grève au service d’administration de votre régime de retraite. 

Il n’y aura pas d’incidence sur le salaire moyen servant au calcul des prestations si les jours de grève ne sont pas compris dans les cinq années consécutives les mieux payées. Le salaire moyen utilisé pour calculer les prestations de retraite est toujours basé sur les cinq années consécutives les mieux rémunérées. Pour compenser une perte de salaire due à une grève, on remonte dans le temps le calcul de la période de salaire moyen de manière à utiliser cinq années de salaire payé. 

Par exemple, si vous avez été en grève pendant 10 jours au cours de la période pertinente, on ajoutera 10 jours à la période de cinq ans utilisée pour calculer votre salaire moyen. Il convient de noter que le salaire moyen est basé sur cinq années consécutives de service ouvrant droit à pension, plutôt que sur cinq années de service continu. 

Si vous envisagez de prendre votre retraite, demandez un relevé exact du service ouvrant droit à pension avant de décider de la date de votre retraite. Vous pourrez ainsi vous assurer d’avoir accumulé les années de service requises pour l’option sur laquelle vous comptez.  

Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées dans le portail des membres.  

Si vous avez de la difficulté à vous connecter ou à créer un compte, n’hésitez pas à nous écrire en choisissant l’option Besoin d’aide pour entrer dans mon compte en ligne dans la page Contactez-nous.