Après plus d’un an de négociations et l’une des plus importantes grèves de l’histoire du pays, l’équipe de négociation de l’AFPC-SEI a conclu une entente de principe pour ses 35 000 membres qui travaillent à l’Agence du revenu du Canada et fournissent des services indispensables à la population.
Les membres de l’AFPC-SEI ont tenu tête au gouvernement pendant deux semaines alors qu’il refusait de donner à l’ARC le mandat de négocier une entente juste et équitable et de traiter son personnel avec respect.
La grève étant terminée, les membres de l’AFPC-SEI devront retourner au travail le 4 mai, à 11 h 30 (HE) au plus tard. Si votre journée de travail débute normalement avant 11 h 30, on vous encourage à faire votre possible pour commencer à l’heure habituelle parce que l’employeur pourrait vous demander de reprendre les heures manquées.
Grâce à cette entente de principe, les membres bénéficieront d’un contrat de travail juste et équitable qui prévoit des augmentations de salaire supérieures à ce que le gouvernement avait offert avant le déclenchement de la grève et à ce que d’autres syndicats fédéraux ont obtenu. Les membres y gagnent également de bien meilleures protections par rapport aux mises à pied et des améliorations en ce qui concerne les horaires de travail, le télétravail et l’ancienneté.
Cette entente témoigne de la ténacité des membres de l’AFPC-SEI, qui ont tenu bon pour obtenir des salaires équitables et de meilleures conditions de travail.
Les membres de l’équipe de négo de l’AFPC-SEI recommandent à l’unanimité l’adoption de l’entente de principe.
Points saillants de l’entente de principe
Des salaires qui réduisent l’écart causé par l’inflation
L’équipe de négo de l’AFPC-SEI a décroché des augmentations de salaire cumulatives totalisant 12,6 % pour la durée de l’entente, soit de 2021 à 2025. Elle a d’ailleurs fait prolonger la convention collective d’un an pour protéger les membres de l’inflation. Elle a également négocié un montant forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension, qui représente une hausse supplémentaire de 3,6 % du salaire moyen de nos membres à l’ARC.
| Année de l’entente | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | Total |
| Augmentations salariales | 1,5 % | 4,75 % | 3,5 % | 2,25 % | 12 % |
| Augmentations salariales cumulatives | 1,5 % | 6,4 % | 10,1 % | 12,6 % | 12,6 % |
Montant forfaitaire unique
Tous les membres de l’unité de négociation employés à la date de signature de la convention collective recevront un montant forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension. Pour les membres approchant de la retraite, ce montant accroîtra le salaire moyen de leurs cinq meilleures années de salaire, ce qui augmentera leurs prestations de retraite.
| Montant forfaitaire 2 500 $ (ouvrant droit à pension) | Salaire | Valeur du montant forfaitaire relativement au salaire |
| 45 000 $ | 5,5 % | |
| 55 000 $ | 4,5 % | |
| 65 000 $ | 3,8 % | |
| 75 000 $ | 3,3 % |
Nouveau libellé sur le télétravail
Les membres de l’AFPC-SEI bénéficieront de meilleures protections en cas de décisions arbitraires au sujet du télétravail. Nous avons négocié une lettre d’entente selon laquelle les gestionnaires doivent évaluer les demandes de télétravail individuellement, et non par groupe, et y répondre par écrit. Les membres et le syndicat pourront ainsi s’assurer que l’employeur traite chaque demande de manière juste et équitable. L’obligation d’examiner chaque demande évitera l’imposition d’une politique « taille unique » comme celle annoncée par le gouvernement en décembre.
Le droit au télétravail sera donc protégé puisque les membres pourront déposer un grief s’ils estiment que leur demande a été rejetée pour des raisons arbitraires. Tout grief qui se rend au dernier palier sera renvoyé au nouveau comité syndical-patronal chargé d’examiner les défis découlant de l’application de la Directive sur le télétravail et de formuler des recommandations à la sous-commissaire des ressources humaines par rapport au règlement du grief au dernier palier.
L’AFPC-SEi et l’ARC ont également convenu de créer un comité mixte pour revoir et mettre à jour la politique de télétravail, qui date de 2020, donc avant la pandémie.
Horaires de travail
En vue d’améliorer la conciliation travail-vie personnelle, l’équipe de négociation de l’AFPC-SEI a obtenu de nouvelles dispositions qui permettent à nos membres de demander à travailler dès 6 h et d’éviter que ces demandes soient refusées sans motif valable. Les membres pourront ainsi adapter leur journée de travail en fonction de leurs obligations personnelles et familiales.
Primes et congés
L’AFPC-SEI a négocié une augmentation des primes de poste, qui passent à 2,50 $, soit l’une des plus élevées de toutes les conventions collectives de l’AFPC. Notre équipe a également réussi à améliorer l’accumulation des congés : le seuil d’accès à quatre semaines de vacances est passé de huit à sept années de service, ce qui représente la meilleure accumulation pour les membres de l’AFPC dans la fonction publique. L’accès au congé pour obligations familiales et au congé de deuil a également été amélioré.
Nous sommes également parvenus à un accord pour que l’ARC abandonne, d’ici 18 mois, l’outil d’évaluation des agents des centres d’appels.
Des milieux de travail plus sécuritaires et inclusifs
Tout le monde au sein du gouvernement fédéral peut tirer profit d’une formation sur le racisme et la discrimination. C’est pourquoi nous avons convenu que l’ARC examinera, communiquera et encouragera l’intégration des recommandations formulées par le comité mixte de l’AFPC et du CT chargé d’examiner les formations actuelles portant sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion, et s’assurera que le personnel est au courant des formations qu’il peut suivre pendant ses heures de travail.
On sait également qu’un effectif diversifié comportant une forte représentation autochtone est un atout pour la fonction publique et profite à tout le monde. Grâce au nouveau congé payé permettant au personnel autochtone de pratiquer des activités traditionnelles comme la chasse, la pêche, la cueillette et la récolte, le gouvernement attirera et retiendra plus de travailleuses et travailleurs autochtones, tout en reconnaissant leur vécu.
Protections contre la sous-traitance
L’équipe syndicale a négocié de nouvelles dispositions prévoyant qu’en cas de mises en disponibilité, on conservera les membres de l’AFPC-SEI plutôt que les sous-traitants, ce qui permettra de protéger les emplois dans la fonction publique et de limiter le recours à la sous-traitance.
Reconnaissance de l’ancienneté dans le cadre du réaménagement des effectifs
L’AFPC-SEI et l’employeur ont convenu de soumettre une proposition conjointe à la Commission de la fonction publique afin de tenir compte de l’ancienneté dans les cas de réaménagement des effectifs.
Autres gains
L’AFPC-SEI a réalisé d’autres avancées importantes, notamment en ce qui concerne lls primes de quarts, les congés pour affaires syndicales et d’autres types de congés. Un compte rendu détaillé sera fourni au cours des prochains jours.
Texte intégral de l’entente et prochaines étapes
Les nouvelles dispositions et une explication complète de l’entente seront présentées au cours des prochains jours, dès qu’elles seront traduites. Les membres de l’AFPC-SEI seront ensuite conviés à un vote de ratification en ligne. Les détails du vote seront communiqués dès que possible.